Conditions générales de vente en ligne
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ci-après dénommée “ LES LABORATOIRES FENIOUX ” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de “ www.fenioux-multisport.com ” dénommée ci-après “ l’acheteur ”.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre les LABORATOIRES FENIOUX et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand des LABORATOIRES FENIOUX, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par les LABORATOIRES FENIOUX.
Les LABORATOIRES FENIOUX se réservent le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment sans en aviser personnellement chaque acheteur. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site " www.fenioux-multisports.com " des Laboratoires FENIOUX.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande passée avant 15h est traitée le jour même (sauf samedi).
En cas de règlement par chèque, la commande sera traitée et expédiée le jour même de la réception du chèque.
Les délais de livraison sont ceux donnés à titre indicatif par la Poste : 48h en Colissimo.
Les commandes passées le samedi, le dimanche ou un jour férié seront expédiées le jour ouvré suivant.
Au cas où la survenance d'un jour férié ou d'un ralentissement du réseau internet, voire d'une panne technique, entrainerait un retard dans les délais initialement prévus par les LABORATOIRES FENIOUX, ceux-ci s'engagent à mettre tous les moyens en oeuvre pour limiter ce retard et pour livrer l'acheteur dans les plus brefs délais.
En cas d’indisponibilité d’un produit, sa date d'expédition prévue est indiquée dans sa fiche produit.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les informations contenues dans la fiche description sont délivrées pour mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits vendus (article L11-1 du code de la consommation) et ce conformément au règlement européen n°432-2012 relatif aux allégations de santé.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
L'article " Livraison " reprend les tarifs applicables pour la participation aux frais de port.
Pour les expéditions dans un pays intracommunautaire, les tarifs s'entendent TTC, TVA appliquée en fonction du pays de livraison.
Pour les expéditions à l'export (donc hors Union Européenne), les tarifs appliqués disposent d'une exonération de TVA.
Les frais douaniers éventuels sont à la charge du client.
Les LABORATOIRES FENIOUX se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les LABORATOIRES FENIOUX se réservent la possibilité d’effectuer des opérations promotionnelles sur des périodes déterminées. Il sera précisé pour chaque opération si celle-ci est cumulable ou non avec les tarifs en vigueur.
La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, en Union Européenne, et hors Union Européenne. Suivant les modalités douanières du pays de livraison (hors France métropolitaine), les LABORATOIRES FENIOUX se réservent la possibilité d’annuler la commande en raison des éventuelles contraintes douanières.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le vendeur communiquera par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée.
Après validation de la commande, aucune modification de commande ne peut être prise en compte. L’acheteur doit repasser une nouvelle commande s’il souhaite des articles supplémentaires.
Toute commande supérieure à six (6) boîtes par mois passée par l'acheteur pour un même produit ne sera pas acceptée par le vendeur.
Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des conséquences d’un mauvais emploi des produits vendus, ni des conséquences d’une utilisation à un usage autre que celui auquel ils sont destinés.
Les LABORATOIRES FENIOUX se réservent le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Afin de garantir l'authenticité des avis publiés sur le site "www.laboratoires-fenioux.com" des LABORATOIRES FENIOUX, la validation de chaque commande génèrera automatiquement un mois après la date d'enregistrement de la commande, l'envoi d'un email de la part d'Avis Vérifiés - Net Reviews, notre partenaire indépendant et certifié AFNOR, chargé de collecter les avis de nos clients suite à leur achat. Il sera bien sûr possible pour chaque client, et à tout moment, de s'y désinscrire par le biais du lien "Ne plus recevoir de demandes d'avis au sujet de laboraoires-fenioux.com" présent en bas de chaque email qu'Avis Vérifiés - Net Reviews adresse.
Rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours francs à compter du jour de livraison du produit pour retourner le produit, à ses frais, sans devoir motiver sa décision.
L’acheteur qui désire se rétracter pourra le faire, soit par mail à l’adresse " info.multisports@feniouxlab.fr ", soit utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par les LABORATOIRES FENIOUX, soit faire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant tout renvoi de colis.
Les LABORATOIRES FENIOUX devront alors adresser sans délai à l'acheteur un accusé de réception de la rétractation par mail. L'acheteur dispose alors d'un délai de quatorze (14) jours pour renvoyer aux LABORATOIRES FENIOUX Service Réclamation - 9 avenue Pierre de Coubertin 36000 CHATEAUROUX, le(s) produit(s) complet(s), non ouvert(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d'origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine. Une photocopie de la facture d'achat devra être jointe.
Les LABORATOIRES FENIOUX rembourseront la commande ainsi que les frais d’envoi payés par le consommateur lors de sa commande, excepté les frais supplémentaires si l’acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par les LABORATOIRES FENIOUX lors de sa commande.
Le vendeur n'est pas tenu de rembourser au client les frais supplémentaires si ce dernier a expressément choisi un mode de livraison à l'international.
Les produits devront être réexpédiés à LABORATOIRES FENIOUX Service Réclamation 9 avenue Pierre de Coubertin 36000 CHATEAUROUX, sans avoir été ni ouverts ni utilisés et dans leur emballage d’origine en parfait état. Une photocopie de la facture d’achat devra être jointe.
Les produits ouverts, endommagés, salis, partiellement utilisés, délotés ou retournés incomplets par l’acheteur ne seront ni échangés ni remboursés. L’acheteur est libre de choisir le mode de renvoi des produits, les LABORATOIRES FENIOUX n’étant pas responsables de l’éventuelle non-réception du colis de l’acheteur.
Les frais de retour et les risques resteront à la charge du client.
Les produits retournés et jugés conformes seront remboursés au plus tard dans les quatorze (14) jours par les LABORATOIRES FENIOUX par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, et ce, dès réception des produits retournés.
Dans le cas d'une offre promotionnelle et d'un retour partiel de la commande, l'acheteur sera remboursé du prix du ou des articles retournés, remboursement portant en premier lieu sur ce ou ces produits à prix remisé.
En cas de retour abusif, les LABORATOIRES FENIOUX se réservent le droit de refuser toute commande ultérieure.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Toutes les commandes sont payables en euros, aucune autre devise ne sera acceptée par les LABORATOIRES FENIOUX.
Les paiements seront effectués par chèque (envoyé par courrier), par Paypal ou par carte bancaire.
Les paiements par Paypal permettent de régler la commande sans saisir les coordonnées bancaires de l'acheteur, après inscription au préalable auprès des services gratuits de Paypal. L'espace sécurisé Paypal où l'acheteur saisit ses identifiants Paypal, permet de valider son paiement.
Les paiements par carte bancaires seront réalisés par le biais du système sécurisé e-transaction (Crédit Agricole) qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le paiement est soumis à une "authentification forte" ou double authentification conformément à la réglementation. L'application de cette authentification dépend de l'établissement bancaire du client et diffère selon la procédure mise en place par chaque banque.
Une facture sur papier faisant ressortir la TVA sera adressée à l’acheteur.
Les LABORATOIRES FENIOUX se réservent le droit de bloquer ou de refuser toute commande supérieure à 200€ jusqu’à ce qu’ils réceptionnent et vérifient la copie de la pièce d’identité du détenteur de la carte bancaire ainsi que la copie de sa carte bancaire, numéro caché inclus.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur dans le bon de commande, adresse renseignée par le client lors de la validation de sa commande, et qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Pour la France métropolitaine, la participation aux frais de port est de 5,90€ sauf pour toute commande supérieure ou égale à 40€ (promotions déduites) où les frais de port sont gratuits. L’envoi des colis s’effectue par Colissimo (à domicile ou hors domicile).
Pour tout envoi en Express 24h en France métropolitaine sur demande expresse de l’acheteur, les frais de port s’élèvent à 9€.
Pour tout envoi à l'international, la participation aux frais de port se calcule automatiquement. Les colis sont expédiés en Colissimo Suivi International ou en Colissimo Expert DOM-TOM.
En cas de retard par rapport à la date limite de livraison annoncée par les LABORATOIRES FENIOUX, l’acheteur peut enjoindre par tout moyen les LABORATOIRES FENIOUX à livrer le produit dans un délai raisonnable dès le premier jour de retard.
En cas de dépassement de ce second délai accordé par l'acheteur ce dernier peut signaler par tout moyen aux LABORATOIRES FENIOUX sa décision de résilier la commande sans accorder de délai supplémentaire. Lorsque l’acheteur se retire du contrat en respectant la procédure décrite ci-dessus, les LABORATOIRES FENIOUX ont l’obligation de rembourser à celui-ci les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ils reçoivent l’information.
En cas de remboursement tardif, les pénalités seront de 10 % de majoration du montant de la commande pour trente (30) jours de retard, 20 % pour soixante (60) jours de retard et 50 % au-delà.
Propriété des marchandises - Transfert des risques
La propriété des marchandises mentionnées sur la facture est réservée aux LABORATOIRES FENIOUX jusqu’à complet règlement (en vertu de la loi 80-335 du 12/05/1980).
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques (perte, détérioration) au profit de l’acheteur dès réception ou prise de possession des produits par ce dernier.
Garantie
Tous les produits vendus sur notre site bénéficient de la garantie légale du défaut de conformité du produit existant lors de sa délivrance (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation) dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L 211-5 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Vous bénéficiez aussi de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et 1646 du Code civil) dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1646 alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider d'agir en garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Responsabilité
Les LABORATOIRES FENIOUX, dans le processus de vente en ligne, ne sont tenus que par une obligation de moyens ; leur responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site des LABORATOIRES FENIOUX sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des LABORATOIRES FENIOUX.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès des LABORATOIRES FENIOUX.
Protection des données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le fichier informatique ainsi constitué n’étant ni loué, ni vendu, les informations concernant l’acheteur sont strictement confidentielles et sont destinées exclusivement à l’usage interne des LABORATOIRES FENIOUX.
Les LABORATOIRES FENIOUX se réservent le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et ceci afin de proposer une meilleure expérience de navigation à nos visiteurs, mais en aucun cas de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement susmentionnés.
Lettre d'information (newsletter)
Si l’acheteur l’accepte lors de la création de son compte ou ultérieurement à tout moment, il recevra des offres promotionnelles au travers de la lettre d’informations.
L’acheteur a la possibilité de se désabonner à tout moment en écrivant à " info.multisports@feniouxlab.fr " ou à LABORATOIRES FENIOUX 9 avenue Pierre de Coubertin 36000 CHATEAUROUX, en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et mail et n° client, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d’information.
Archivage - Preuve
Les LABORATOIRES FENIOUX archiveront les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés des LABORATOIRES FENIOUX seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Médiation
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose aux LABORATOIRES FENIOUX, auprès de :
ANM
2 rue de Colmar 94300 VINCENNES
site : https://www.anm-conso.com
email : contact@anm-conso.com
En tout état de cause, l'acheteur est tenu de respecter les règles du processus de médiation de la consommation consultables sur le site de l'ANM.
Pour obtenir plus d'informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges et la plateforme de règlement en ligne des litiges, l'acheteur peut également consulter le site : https://ec.europa.eu/consumers/ord.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
A défaut de solution amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Châteauroux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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